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PUBLIÉ LE 29/11/2023 PAR Cyrille PitoisEn écho aux difficultés que le Pays basque rencontre pour loger ses habitants à l’année, Inaki Echaniz, député PS des Pyrénées-Atlantiques pousse depuis février 2023, une proposition de loi transpartisane, avec la bretonne Renaissance, Annaïg Le Meur, pour rééquilibrer la répartition entre logements de vacances et locations à l’année dans les zones touristiques. Après de multiples pérégrinations parlementaires, un texte sera soumis en séance à l’Assemblée nationale le 4 décembre. Mais dès mardi 28 novembre, la commission des affaires économiques a adopté une version du texte qui a déjà été soutenue et renforcée par trente amendements issus de presque toutes les formations politiques, sauf le RN et Les Républicains.
L’article 2 prévoit notamment que les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires, pourront inscrire dans leur plan d’urbanisme que toutes les nouvelles constructions devront être des résidences principales.
Plus de reconversion saisonnière pour les passoires énergétiques
Ce texte donne aussi aux maires différents outils pour réguler le nombre de meublés de tourisme. D’abord en favorisant la transparence : un numéro d’enregistrement sera obligatoire pour chaque meublé de tourisme, ce qui permettra aux mairies et aux services de l’État d’obtenir des données réelles de l’état du parc.
Les députés prévoient aussi que les maires puissent exiger une procédure d’autorisation de changement d’usage (autorisation préalable à la location courte durée) en simplifiant l’aspect juridique pour les communes qui ont déjà pris cette option.
Le texte soumet encore les locations saisonnières au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ce qui permettra d’éviter que les passoires thermiques ne survivent via la location de courte durée.
Les maires pourront en outre abaisser le nombre maximum de jours de location des résidences principales à 90 nuitées, contre 120 actuellement.
Vers des logements dignes et durables pour tous
Enfin l’abattement fiscal accordé aux propriétaires de meublés de tourisme sera ramené à 30% (contre 50% et plus actuellement). Seuls les gîtes, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés en stations de ski continueront de bénéficier d’abattements de 71% ou 50%.
Inaki Echaniz se félicite de cette adoption en commission. « Les mesures sont le fruit d’un long combat et d’un long travail mené en concertation
avec les élus locaux et les associations d’habitants permanents. Nous avons fait face à de nombreuses embûches mais aujourd’hui nous pouvons ouvrir la voie vers des logements dignes et durables pour tous. C’est un texte de justice sociale, fiscale et de cohésion pour un équilibre entre économie touristique et vie des territoires à l’année, » commente le parlementaire basco-béarnais.
Txetx Etchevery, porte parole de l’association basque en faveur du logement pour tous, Alda, qui a participé à différents travaux de préparation et de rédaction de ce texte, est aussi satisfait. « Les remarques et oppositions que nous avons formulées ont été prises en compte. La situation au Pays basque a une influence réelle sur le débat hexagonal à propos du logement. Le meublé de tourisme restera plus rentable au plan fiscal, mais pour la première fois, on blinde juridiquement les systèmes de quotas pour contrôler la transformation des logements. Et notre revendication très importante avec plusieurs maires du Pays basque, est prise en compte : le principe de servitude des résidences principales que le ministre du logement a lui-même appuyé, lors des débats devant la commission. Cela veut dire que les plans locaux d’urbanisme PLU des communes qui ont + de 20% de résidences secondaires pourront décider de ne plus autoriser que des résidences principales comme futurs logement. C’est une grosse avancée qui va répondre à beaucoup de demandes ici et dans d’autres zones. »
S’agissant d’une procédure d’urgence, cette proposition de loi ne doit passer qu’en lecture unique à l’Assemblée, puis nouvelle lecture unique au Sénat avant sa rédaction finale en commission paritaire. Ce qui pourrait conduire à une promulgation assez rapide. Sans attendre le vaste projet de loi logement que le gouvernement annonce pour le printemps 2024 et qui risque de connaitre un cheminement parlementaire plus long.
