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PUBLIÉ LE 01/12/2016 PAR Claude-Hélène Yvard@qui.fr : Lors du débat sur la loi d’avenir agricole de 2014, la chambre d’agriculture de la Dordogne a travaillé sur le statut du fermage. Quelles évolutions auriez vous souhaité à l’époque
Jean-Philippe Granger – Sur le terrain, il y avait une attente sur les évolutions du statut du fermage, jugé trop contraignant, notamment lorsque le fermier ne peut pas honorer ses échéances ou lorsque le propriétaire, victime d’un coup dur, souhaite vendre ses terres pour par exemple regagner de la trésorie. Notre souhait était de tendre vers un assouplissement. A l’époque, nous avions proposé d’être département pilote. Malheureusement, les propositiions n’ont pas été suivies. Nous avons mis en place une stratégie commune avec la Safer permettant de localiser et de valoriser les friches agricoles. Ce recensement, réalisé en 2014, a pour objectif le retour en culture de ces parcelles afin de soutenir le développement des exploitations. Notre priorité est de conserver les terres agricoles
@qui.fr : Différents outils de gestion du foncier existent. Que pensez vous des conventions de mise à disposition, proposées par la Safer ?
Jean-Philippe Granger: La question du fermage est centrale. Il existe plusieurs types de contrats. Pour chaque propriétaire, il existe un contrat adapté qui doit pouvoir répondre à ses attentes, son projet. Les conventions de mises à disposition constituent une bonne option, pour l’agriculteur propriétaire qui veut prendre le temps de la réflexion par rapport à la transmission de son exploitation. S’engager avec la Safer sur une période de 6 ou 12 ans, peut lui permettre de prendre une décision sans précipitation. Il a la garantie des paiements de loyers. A mon avis, cela peut être une bonne formule pour tester le travail de celui qui exploite les parcelles avant éventuellement de lui louer via un bail classique ou de lui céder. Le propriétaire peut se rendre compte comment ses terres sont valorisées. Côté locataire, cela peut être une bonne option pour les exploitations, en vitesse de croisière qui hésitent à investir ou à s’agrandir. Par contre, l’inconvénient majeur de ce dispositif, concerne l’installation. Un jeune en phase d’installation a besoin d’un certain nombre d’ha pour conduire son projet. Les terres louées dans le cadre d’une CMD concernant un jeune, le place dans une situation de précarité. C’est la principale faiblesse.
@qui.fr : Quel regard portez vous sur ces conventions par rapport à l’objectif prioritaire de lutte contre la déprise agricole.
Jean-Philippe Granger: La lutte contre la déprise agricole demeure une de nos priorités. Ces conventions ont eu le mérite de permettre aux organisations agricoles de travailler avec les collectivités. Je citerai un exemple : certaines parcelles, propriété du Grand Périgueux, situées à proximité de la zone du Pont du Cerf, où les projets sont nombreux, ont été mises à disposition des agriculteurs des alentours pour une durée déterminée, via cet outil. Cela permet de conserver des terres agricoles en attendant que les autres projets aboutissent.
