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PUBLIÉ LE 05/03/2013 PAR Claude-Hélène Yvard Les secteurs les plus touchés par le travail illégal sont l’hôtellerie, l’agriculture, et le bâtiment. En 2012, dans le cadre du comité départemental de lutte anti-fraude, 1319 entreprises ont été contrôlées, dont 252 du secteur du bâtiment. Une ou plusieurs infractions ont été relevées chez 66 d’entre elles. Elles concernent de l’emploi non déclaré, la dissimulation d’heures travaillées, le prêt illicite de main d’oeuvre.
C’est pour cette raison que la Capeb (confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment), la FFB (fédération française du bâtiment) et le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux publics ont signé lundi après midi une charte contre la lutte contre le travail illégal, avec un double objectif de prévention et de répression. « Cette charte permet de défendre l’artisanat et nos adhérents, indique Patrick Meynier, président de la Capeb, tout en soulignant que certains artisans peuvent être tentés de franchir la ligne jaune, en ne déclarant pas toutes les heures effectuées par leurs salariés, pour sauver leurs entreprises, dans un contexte de crise. »Francis Lafaye, président de la FFB réclame un contrôle sur la durée du travail : « on voit des ouvriers dormir sur les chantiers et faire 65 heures dans la semaine. » Magali Estardier, pour le syndicat des entrepreneurs de travaux publics note que « des prix anormalement bas sont souvent le signe du non-respect de la législation. »
Réduire les comportements frauduleuxLes signataires affichent leur volonté de réduire les comportements frauduleux. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics s’engagent à mettre en place des actions de prévention et d’information auprès de leurs adhérents et de leurs salariés. Car l’enjeu est important : en 2012, la fraude, tous secteurs confondus, dans le cadre des activités du Codaf, a représenté 7,2 millions d’euros en Dordogne. Et dans le contexte de contrainte budgétaire forte, la lutte contre la fraude aux finances publiques et le travail illégal constituent une priorité gouvernementale. Les entreprises qui commettent une infraction s’exposent à des sanctions pénales mais, depuis peu, à des sanctions administratives pouvant être prises par les préfets. Il peut s’agir d’une fermeture administrative, d’une saisie du matériel professionnel à titre conservatoire, de l’exclusion de l’entreprise des contrats administratifs, du retrait ou remboursement des aides publiques.
