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PUBLIÉ LE 25/06/2017 PAR Anne-Lise DurifDans le cadre de la réforme de l’Etat sur l’adaptation au vieillissement de la société, le Département a la charge de mettre en application les nouvelles mesures et surtout de réformer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), notamment dans la tarification. La loi prévoit notamment d’alléger la part versée par les bénéficiaires (calculée en fonction du revenu) et d’uniformiser la tarification des remboursements de prestations. Ce qu’a fait Corinne Imbert dans son texte. « Jusqu’à présent, on pouvait trouver tous types de tarification pour un nombre d’horaires variables et se retrouver avec des personnes qui bénéficiaient de moins d’heures de prestation qu’ailleurs mais avec une tarification dans les fourchettes les plus hautes » explique Corinne Imbert (LR), qui dit vouloir « corriger une injustice » en uniformisant la tarification des services, quels que soient la prestation et le secteur géographique, « pour que les charentais-maritime soient tous sur un pied d’égalité ». Mais avec des tarifs revus à la baisse d’environ 1€ de l’heure par prestation (22€ en cas de contractualisation avec le Département), les institutions et associations de l’aide à domicile craignent pour leurs finances. Certaines petites structures s’inquiètent de ne pas rentabiliser leur activité et d’être obligé de licencier « d’ici la fin de l’année ». Le Département va pourtant mettre 1,5 millions d’euros d’aide en plus sur la table, selon Corinne Imbert, en plus des 350 millions de budget annuel total dévolu à l’aide aux personnes en perte d’autonomie.
Plusieurs élus, dont le conseiller départemental Mickael Vallet (PS), ont demandé le report du vote du texte pour prendre le temps de consulter davantage des partenaires sociaux. Corinne Imbert a assuré que plusieurs rencontres avaient été effectuées avec eux en amont. La nouvelle réglementation a donc été soumise au vote et adopté avec 33 voix pour et 18 contre (et 3 abstentions).
Quelques autres rapports validés…
- Aide à l’installation des exploitations agricoles et piscicoles
Pour être en accord avec la Loi Notre, le Département a validé un nouveau règlement d’intervention pour soutenir les installations en agriculture, via la Région : cette aide départementale de 5 000€ est accessible à tous les candidats à l’installation pour un montant d’investissements minimal de 15 000€. Même scénario concernant les aides à l’installation en pisciculture, aquaculture et conchyliculture : l’aide s’élève à 10 000 € pour un investissement minimum de 30 000 €.
- Aide au développement des circuits courts
Une enveloppe budgétaire d’un montant de 50 000€ a été votée afin d’accompagner les projets d’investissements d’agriculteurs s’inscrivant dans le cadre de la stratégie départementale en faveur des circuits courts.
- Soutien aux criées
Concernant les 3 ports de pêche de Charente-Maritime équipés d’une criée – La Cotinière, La Rochelle (Chef-de-Baie) et Royan, les modalités de financement des projets d’investissement ont également été modifiées. Le Département continuera d’intervenir, en cofinancement du Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FAMP). Sa contribution sera de 12.5%, en parité avec la Région. Il a d’ores et déjà voté une enveloppe budgétaire d’un montant de 1M€ pour 2017.
- Transports
Les élus ont adopté le principe de transfert de la compétence transports non urbains réguliers publics, au transport maritime à destination d’une île et aux transports scolaires (hors élèves handicapés) à la Région, comme le veut la loi Notre. Par ailleurs, Le Département a accepté de prendre en charge du déficit résiduel de la Délégation de service public relative à la ligne aérienne La Rochelle / Poitiers / Lyon pour les années 2018 et 2019, sous réserve d’une participation équivalente de la communauté d’agglomération de La Rochelle
- Mineurs non accompagnés
Le Département a accordé une subvention de 100 000 € à l’association de Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Charente-Maritime « La Protectrice » (ADSEA 17 LP) gère deux lieux de vie et d’accueil pour les mineurs non accompagnés, Relai17 et Mineurs Non Accompagnés 17, d’une capacité de 10 places chacun.
