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PUBLIÉ LE 26/01/2010 PAR Nicolas CésarInscrit dans la loi du 5 mars 2007, ce fonds national devait financer les charges liées à la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l’enfance. « Or, aujourd’hui, il n’en est rien », déplore Pierre Camani. Pour le Département du Lot-et-Garonne, le préjudice est estimé à 195 654 € par an depuis 2007, soit près de 600 000 €. « En effet, ces trois dernières années, le Conseil général de Lot-et-Garonne, comme la plupart des Départements, a assuré ces nouvelles responsabilités, sans percevoir aucune indemnité de l’Etat ».
Pierre Camani pointe le désengagement de l’Etat
Mais, « depuis quelques semaines, le désengagement de l’Etat sur cette question a été officiellement reconnu », fustige le président du Conseil général du Lot-et-Garonne. D’ailleurs, le 30 décembre 2009, l’absence d’application de la loi par le gouvernement a été sanctionnée par le Conseil d’Etat à la suite de plusieurs recours intentés par d’autres Conseils généraux (Saône-et-Loire et Seine-Saint-Denis). Devant ce revirement de situation, le Conseil général de Lot-et-Garonne a donc décidé d’emboîter le pas de ses homologues et d’intenter une action en justice en vue d’obtenir réparation. La réforme des collectivités territoriales pourrait finir par coûter cher à l’Etat…
Nicolas César
