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PUBLIÉ LE 03/05/2011 PAR Nicolas CésarCréé en 1998, le champ d’application du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) était initialement limité aux infractions de nature sexuelle. Il a été étendu par des lois succesives (loi sur la sécurité quotidienne de 2001, loi pour la sécurité intérieure de 2003, etc.). Face à ce « fichage généralisé », quelques uns résistent, comme Michel Ayçaguer, agriculteur basque, membre du syndicat paysan Euskal Herriko Laborarien Batasuna (ELB). Il avait refusé de se soumettre à un test ADN après une arrestation suite à une altercation entre policiers et paysans, au cours d’une manifestation le 17 janvier 2008 liée à l’affaire de la vente de la ferme Kako. Condamné par la cour d’appel symboliquement à 500 euros, il ne digère pas. Pour lui, cette procédure était une « atteinte à son intimité ».
Une condamnation en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme ?
Pour son avocate, Me Anne-Marie Mendiboure, dans ce cas précis, le « fichage ADN était en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme ». En effet, elle s’appuie sur l’article 8 qui prévoit que les exceptions au respect de la vie privée ne peuvent être admises que dans des « cas pleinement justifiés ». Bien décidé à ne pas céder, cet agriculteur entend se pourvoir en cassation, voire si nécessaire déposer un recours devant la Cour de justice européenne.
Crédit photo : A voix et autre
