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PUBLIÉ LE 15/04/2008 PAR Nicolas CésarEn février, le PDG de GT Logistics, Eric Sarrat, avait proposé à ses 94 salariés du site landais, à Tarnos, de signer un « contrat de garantie de permanence de prestation ». En pleine renégociation du contrat avec Turboméca, pour qui sa société assure la logistique du fabricant de moteurs d’hélicoptères, il demandait à ses salariés de « garantir leur prestation », en échange d’une prime de 1 000 euros. Une soixantaine de salariés avaient accepté ce contrat. De son côté, la CFDT avait crié au scandale, estimant qu’il s’agissait là d’une prime « anti-grève ». Le 15 avril, la justice a confirmé que ce contrat était illégal. Le juge des référés de Dax a annulé ce « contrat de garantie de permanence de prestation ». Dans son ordonnance le juge du tribunal de grande instance de Dax a souligné que le contrat en date du 12 février « équivaut à exercer une menace ou une pression sur chaque salarié qui ultérieurement en cas d’action de grève ou d’interruption du travail se verrait imposer une sanction pécuniaire ». En effet, cette prime de 1 000 euros était une « avance remboursable ». Le juge a estimé que « le fait de créer et de remettre une avance permanente, et de poser comme condition à son maintien le renoncement à toute absence et notamment, toute action de grève ou de débraye futurs sans aucune limitation dans le temps (…) constitue une atteinte manifeste au droit de grève des personnels ayant signé le document (…) ». GT Logistics a donc été condamnée à verser 4.000 euros à la CFDT. La CFDT s’est réjoui de cette décision qui lui confirme que ce contrat portait une atteinte au droit de grève.
Une prime rédigée dans la précipitation
De son côté GT Logistics, par la voie de son avocat, Me André Guillemot, note que le juge a précisé qu’il « appartiendra à la direction de négocier avec les salariés ayant déjà perçu la somme de 1 000 euros les conditions dans lesquelles cette avance pourra se conjuguer » avec une note datée du 10 mars, qui précisait les modalités de la prime d’assiduité. Dans cette note, il est spécifié, que toute absence, hors congés payés, quelque soit le motif ou la durée, entraîne la suppression de cette prime pour le trimestre. Selon Me André Guillemot, les modalités de la prime d’assiduité sont validées par la justice. Il rappelle que ce contrat a été rédigé dans la précipitation, sans consulter les juristes de l’entreprise. Par conséquent, il ne faut y voir aucun caractère malveillant, selon Me Guillemot. L’affaire n’est pas encore terminée. La CGT a également déposé un recours devant les tribunaux.
Nicolas César
