newsletter
Devenir annonceur
1 min
PUBLIÉ LE 04/11/2011 PAR Nicolas César« Il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée », a expliqué la jue de Bayonne dans sa décision. C’est une interprétration très libérale de l’article 377 du code civil. Depuis un texte défendu par Ségolène Royal en 2002, il est possible de donner la délégation d’autorité parentale à un tiers, à condition que « les circonstances l’exigent ». Désormais, le simple fait de jouer un rôle éducatif majeur dans le quotidien de l’enfant pourrait donc suffire.
Pas de jurisprudence, faute de décision claire de la Cour de cassation
Pour l’avocate du couple, Me Colette Capdevielle, cela signifie que « l’homoparentalité est enfin juridiquement reconnue ». « Quelques décisions similaires avaient déjà été rendues par le passé, mais elles exigeaient toutes une circonstance particulière pour justifier ce partage de l’autorité parentale (notamment la cour d’appel de Paris, ndlr). Cette fois, le tribunal n’a rien demandé, mais a simplement et pragmatiquement consacré juridiquement une situation qui existait de fait, parce qu’elle considère que c’est vraiment dans l’intérêt des fillettes », ajoiute-t-elle. « Ces jugements en première instance ne constituent aucunement une jurisprudence, cette dernière est fixée par la Cour de cassation », rétorque Françoise Dekeuwer Défossez, juriste spécialisée dans le droit de la famille. Pour l’heure, cette dernière n’a pas encore délivré de position tranchée sur la question. En juillet 2010, elle a rejeté la demande de femmes pacsées, expliquant que les voyages effectués par la mère dans le cadre de son emploi ne constituaient pas de « circonstances particulières ». En revanche, elle a estimé en 2006, dans un autre cas, que la dangerosité des trajets réalisés par la mère pouvait être retenue comme une justification valable à l’octroi de l’autorité parentale à sa compagne. Le parquet de Bayonne dispose d’un mois pour faire appel de cette décision, mais, à ce jour, il ne s’est pas opposé à la demande du couple pendant l’audience.
Nicolas César
Crédit photo : Antenne Languedoc-Roussillon de l’Association des Parents Gays et Lesbiens
Partagez l'article !
Laissez vos commentaires
