newsletter
Devenir annonceur
3 min
PUBLIÉ LE 30/12/2022 PAR Cyrille PitoisEn 2021 le projet de cession au prix prohibitif de trois millions d’euros, d’une ferme de 15 ha à Arbonne (Pyrénées-Atlantiques), entre deux personnes fortunées qui n’aspiraient qu’à faire brouter des chevaux, avait mobilisé le monde agricole basque voyant des hectares de terre de qualité échapper à toute exploitation. Alors que le territoire a de gros besoins alimentaires compte tenu de sa double population sédentaire et touristique et que les terres agricoles sont déjà sous la pression de l’extension urbaine.
« Cette mobilisation avait mis en exergue des défaillances et des manques législatifs, » se souvient Isabelle Pargade maire d’Hasparren et vice-présidente de l’agglomération en charge de l’agriculture et de l’alimentation durable.
Contre l’emballement du prix des terres
Le député Vincent Bru (Pyrénées-Atlantiques) et son voisin de l’époque Jean-Bernard Sempastous non réélu (Hautes-Pyrénées) ont déposé en mai dernier une proposition de loi pour obtenir la reconnaissance d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural, et le renforcement du droit de préemption par la Safer.
En effet le cas d’Arbonne avait mis en évidence la faiblesse des moyens financiers et des outils juridiques de la Safer pour empêcher certaines transactions et limiter l’emballement des prix de la terre agricole quand elle est susceptible de se transformer en terre d’agrément.
Un territoire tout entier va se prévaloir au travers de l’outil de droit qu’est la Safer, sur des dossiers peu nombreux mais qui feront école.
L’agglomération Pays basque franchit un nouveau pas en décidant de s’engager de façon inédite en France. « Nous avons travaillé depuis un an et créé un comité foncier spécifique chargé de réfléchir et préparer des outils, » relate Isabelle Pargade. Outre différentes pistes de travail sur les baux ruraux, un mémento des bonnes pratiques à destination des élus des communes ou une étude panorama sur le stockage foncier du territoire, la collectivité a surtout signé une convention inhabituelle avec la Safer, « un partenariat qui fixe une volonté politique en prévention de révision de prix pour moraliser le prix des terres agricoles, » explique l’élue.
La collectivité n’a pas de droit de préemption sur des terres agricoles. Seules les Safer peuvent préempter mais elles ont une limite financière. Pour Jean-Claude Saint-Jean, président du comité technique Pays basque de la Safer, « cette convention était nécessaire. Jusqu’ici c’était une association même si c’est une association importante qui agissait. Maintenant, ce sera un territoire tout entier qui va se prévaloir au travers de l’outil de droit qu’est la Safer. » Concrètement, cette convention instaure une préemption systématique par la Safer pour le compte de la communauté d’agglomération quand le prix de vente des terrains agricoles excède les valeurs de référence.
Moralisation du marché
« La collectivité se porte déjà garante des emprunts contractés par les bailleurs sociaux pour des programmes de logements , » rappelle le président de la communauté d’agglomération, Jean-René Etchegaray, également maire de Bayonne. « La capacité financière de la collectivité va lui permettre de se porter garante d’acquisitions de terres agricoles pour éviter l’emballement des prix. Avec la Safer, nous allons intervenir ensemble sur des dossiers de révision de prix ou de préemption, pas forcément nombreux, mais qui feront école. Il y va de la moralisation du marché. »
Le député du territoire, Vincent Bru, se réjouit « que de nouveaux outils apparaissent contre l’évitement des terres et les prix anormaux et amoraux. Il y a un accord de tout le monde pour reconnaitre l’agriculture comme activité d’intérêt général au même titre que l’eau ou la forêt. Mais ce n’est pas encore inscrit dans le droit.»
La loi qu’il a contribué à rédiger reste à faire voter. Plus que les clivages politiques traditionnels, c’est la prise de conscience qu’il va falloir travailler. « Ce sont les élus des villes qu’il faudra convaincre. Pour eux ce sont des questions lointaines, » prévoit le parlementaire qui sait pourtant que le texte est un enjeu pour le Pays basque mais aussi pour d’autres territoires comme la Bretagne, la Corse ou le littoral méditerranéen.
