Pour protéger le foncier agricole, deux députés labourent


Les députés Vincent Bru et Jean-Bernard Sempastous et la spécialiste en droit rural Stéphanie De Los Angeles déposent une proposition de loi pour préserver le foncier agricole. rédiger

Les députés Vincent Bru et Jean-Bernard Sempastous et la spécialiste en droit rural Stéphanie De Los AngelesCP

Les députés Vincent Bru et Jean-Bernard Sempastous et la spécialiste en droit rural Stéphanie De Los Angeles

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Publication PUBLIÉ LE 24/03/2022 PAR Cyrille Pitois

L’été dernier à Arbonne au Pays Basque, le monde rural s’est mobilisé pour empêcher l’achat d’une propriété pour un usage non agricole. La Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) malgré sa mission d’intérêt général et la tutelle de deux ministères, n’avait pas les outils juridiques pour empêcher cette transaction. En réponse à ce cas d’école, deux députés, Vincent Bru (Pyrénées-Atlantiques) et Jean-Bernard Sempastous (Hautes-Pyrénées) déposent une proposition de loi pour établir l’intérêt général de l’agriculture et toiletter les outils qui maintiennent les usages agricoles des territoires sous pression foncière.

Sous la pression de l’occupation par un collectif paysan pendant plusieurs semaines, d’une propriété de 15 ha à Arbonne (Pyrénées-Atlantiques), l’acheteuse a finalement renoncé à son acquisition. Pour plus de trois millions d’euros, elle espérait acquérir une exploitation de 15 ha au milieu de laquelle se trouvait un bâtiment. Le tout à moins de cinq kilomètres de l’océan, avec vue imprenable sur le massif de la Rhune. Idéal pour faire brouter sans stress une poignée de chevaux. Mais pas du goût du monde rural qui voyait là un détournement de l’usage agricole d’une terre de haute valeur qui devient rare, au regard de la pression immobilière et touristique.

Un trou dans la raquette législative

« Il y a un trou dans la raquette, » reconnaissait alors Eric Penacq, directeur de la Safer Pyrénées-Atlantiques, empêché de préempter à cause du bâti qui avait perdu son usage agricole depuis trop longtemps. La mobilisation estivale a eu deux effets. D’une part la candidate fortunée à l’acquisition a renoncé à son projet. D’autre part les élus, interpellés, ont pris conscience des enjeux. «Une situation très gênante pour nous», confiait dès cet été Jean-René Etchegaray. D’autant que les élus de l’agglomération se sont dotés d’un plan agricole territorial (PAT) qui doit favoriser la production locale pour satisfaire l’appétit des petits Basques dans les écoles et des anciens dans les maisons de retraite. «Il y a des jeunes agriculteurs ici qui ne sont pas issus du milieu agricole et qui ne parviennent pas à s’installer en maraîchage ou en élevage», reconnait le président de l’agglomération.

Le député LREM Vincent Bru, et son collègue des Hautes-Pyrénées LREM également, Jean-Bernard Sempastous vont déposer à la fin du mois de mars une proposition de loi « pour reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture et agir efficacement dans l’espace rural. L’eau et la forêt sont bien déclarées d’intérêt général, pas l’agriculture. Et le but n’est pas que déclamatoire. Cela peut aussi avoir une valeur devant les juridictions, » souligne Vincent Bru. « Les enjeux climatiques comme ceux de sécurité alimentaire, qualité alimentaire, souveraineté alimentaire font consensus. Notre proposition veut traduire dans la loi ce qui est reconnu par tous et l’actualité en Ukraine ou face à la crise sanitaire renforcent encore la démarche. »

Au-delà des grands principes, le texte veut aussi toiletter « les outils de gestion du foncier face aux terres qui se perdent et à une population citadine qui opère un exode vers la ruralité, » relève Vincent Bru. Déjà auteur de la loi sur la cession des parts de société agricole promulguée en décembre dernier, le parlementaire Jean-Michel Sempastous interroge : « Jusqu’où iront l’artificialisation des sols et l’urbanisme ? Beaucoup attendaient une grande loi foncière au cours du quinquennat qui s’achève. A l’heure où l’griculture familiale n’existe plus, c’est un débat fort qui peut réunir largement des communistes aux LR. Mais il y a beaucoup d’approches différentes en fonction des territoires, des types d’agriculture et des organisations agricoles. Je pense qu’on peut y arriver. »

“Le pire serait l’immobilisme”

En déposant ce texte à la fin du mandat parlementaire, les députés réfutent l’idée d’un coup politique. “Nous voulons poser un marqueur et inscrire ce travail au programme de la prochaine mandature, avec ou sans nous. » Ce texte commence à balayer des solutions pour accompagner les gens hors du milieu agricole qui veulent s’installer. Il veut aussi ouvrir la réflexion sur les solutions de portage intelligent du foncier, pour les gens qui ont des projets agricoles et ne veulent pas forcément devenir propriétaire de leurs terres. Ou encore modifier le régime des unités foncières à déclarer à la SAFER qui redonnerait des chances de préemption supplémentaires. « Le cas de la ferme d’Arbonne peut se représenter n’importe où, » souligne Vincent Bru.

«Les mesures spécifiques qui bénéficient aux communes limitrophes des communes littorales pourraient être étendues au cas par cas à d’autres zones de l’intérieur, » prévoit Stéphanie de Los Angeles, consultante spécialisée en droit rural qui a travaillé avec les deux parlementaires. « L’objectif c’est de faire l’expérimentation au regard des cas concrets. L’extension des zones de protection pourrait être accordée par arrêté préfectoral en fonction de critères objectifs fixés par décret. »  

Les deux parlementaires ont déjà largement consulté pour ajuster leur proposition. « Ce qui n’empêchera pas les auditions formelles dans le cadre de l’Assemblée et les amendements. Le pire serait l’immobilisme, » prévient Jean-Bernard Sempastous qui prévoit douze mois de cheminement parlementaire d’ici la promulgation du texte, dans un calendrier de début de mandat qui n’inscrira pas le foncier comme priorité. «Avec le secret espoir que notre proposition puisse éventuellement  s’intégrer dans cette grande loi foncière que beaucoup attendent. »

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