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PUBLIÉ LE 05/03/2014 PAR Nicolas CésarDans un arrêt rendu le 3 mars, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé l’action du Conseil général des Landes, mobilisé de longue date en faveur d’une gestion publique de l’eau, afin que les usagers bénéficient d’un prix le plus bas possible. « Le choix du Département d’aider financièrement les communes optant pour une gestion publique est désormais reconnu de plein droit », déclare Henri Emmanuelli, dans un communiqué. Depuis plusieurs années, il a mis à disposition des communes rurales qui optent pour la gestion publique de l’eau un syndicat départemental aux compétences reconnues. La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), regroupant la majorité des opérateurs privés du secteur, avait attaqué deux délibérations de l’assemblée départementale datant de novembre 2008 allant dans ce sens, invoquant leur caractère discriminatoire. Le tribunal administratif de Pau avait en partie donné raison à la FP2E, mais la cour d’appel l’a finalement déboutée, estimant que les décisions du département allaient dans le sens de l’intérêt général. Un amendement voté en 2006 par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur l’eau avait interdit aux collectivités locales et territoriales de faire varier leurs subventions en fonction de la gestion publique ou privée. Mais en 2011 le Conseil constitutionnel avait frappé ce texte d’inconstitutionnalité, estimant qu’il restreignait la libre administration des départements.
Une victoire après 20 ans de combats juridiquesFaisant suite à des décisions favorables du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel, « l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux marque une étape décisive dans la « guérilla » juridique déclenchée depuis près de 20 ans contre le Département des Landes par les multinationales de l’eau, qui ont réalisé des profits importants sur la vente d’eau potable », souligne le président du Conseil général des Landes. Cette politique sera poursuivie dans les Landes. « Forte de cette nouvelle reconnaissance juridique, j’espère qu’elle continuera d’essaimer sur le territoire national », conclut Henri Emmanuelli.
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