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PUBLIÉ LE 01/02/2016 PAR Philippe MadrelleAu commencement de l’examen de ce texte, fondamental car il est pleinement lié à la question du changement climatique puisqu’il s’agit de préserver la vie dans sa richesse et sa diversité, la Ministre Ségolène Royal a rassuré d’emblée les sénateurs en renonçant à légiférer par ordonnance montrant ainsi sa volonté de « co-construire cette loi magnifique ». Plus de six-cent amendements ont été examinés lors de la discussion qui a eu lieu la semaine dernière. Cette loi est qualifiée par Ségolène Royal de « deuxième pilier » de sa politique avec celle qui concerne la transition énergétique. Ces deux textes constituent un cadre législatif volontariste destiné à faciliter la mise en œuvre et l’application des décisions prises et des solutions envisagées lors des récentes négociations internationales sur le climat.
Ce projet de loi a le mérite de proposer une définition de la biodiversité ambitieuse qui prend en compte « l’ensemble des organismes vivants ainsi que les interactions qui existent entre ces organismes, leurs habitats naturels et leurs milieux de vie ». La France doit devenir une nation exemplaire en matière de préservation et de valorisation de la biodiversité, du vivant. C’est l’objectif du gouvernement. En effet, il faut savoir qu’en dépit de tout un arsenal législatif et d’un empilement d’outils réglementaires qui encadrent les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, 1% seulement de notre territoire est sous protection véritablement forte. Ceci alors que la France possède un domaine maritime immense -le deuxième de la planète- et que les territoires d’outre-mer concentrent à eux-seuls 80% de la biodiversité de notre territoire, un patrimoine naturel d’exception. Cette richesse est aujourd’hui menacée, notre pays se situe au 6e rang des états hébergeant le plus grand nombre d’espèces en danger.
Des chiffres alarmants
Un rapport de l’Agence européenne pour l’environnement estime plus généralement que 67% des espèces sont en situation défavorables en Europe où en trente ans, 420 millions d’oiseaux ont disparu. Une espèce de plante sur huit est menacée d’extinction; 30% des abeilles ont disparu en 2014; un cinquième de toutes les espèces vivantes pourrait disparaitre dans les prochaines décennies. Une étude publiée fin juin par les universitaires de Stanford et Berkeley estime que la faune de notre planète est en train de subir sa sixième grande extinction de masse…Et cette sixième extinction est provoquée par la seule action de l’homme!
Face à ces risques et conscients de l’urgence, nous n’avons pas le choix! Nous devons changer de paradigme et ce texte, même imparfait, doit nous aider et nous guider pour inventer de nouveaux comportements. Il s’agit d’un choix de civilisation alliant le respect des droits humains à ceux des biens communs du vivant!
En six titres ce texte aborde les principes fondamentaux, la gouvernance de la biodiversité, la protection des espaces naturels et des espèces, puis celle des sites et des paysages. J’ai travaillé plus particulièrement sur le titre 4 qui lui concerne « la mise en place d’un dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages pour l’ensemble des acteurs ». Il s’agit de proposer un dispositif de lutte contre la biopiraterie, c’est à dire de lutter contre l’appropriation illégitime de ressources génétiques, de connaissances et de savoir-faire des peuples autochtones(communautés d’habitants) sans partage des bénéfices liés à la valorisation marchande de ces ressources. Les amendements présentés ont eu pour objectif d’endiguer le pillage dont pourraient se rendre coupables certaines filières industrielles. Lors de l’examen des principaux articles de cette partie du projet de loi, nous avons voulu renforcer quelques-uns des points fondamentaux qui sont directement liés au protocole de Nagoya : mettre en place un régime de réglementation ou d’autorisation de l’accès aux ressources génétiques, qui renforce l’information des communautés d’habitants et instituer des règles d’accès et de partage des avantages. Il s’agit également de renforcer le système de sanctions pénales prévu en cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques sans autorisation et nous avons souhaité l’introduction de l’annulation de tout brevet obtenu de manière frauduleuse.
En décidant ainsi des conditions efficaces de la lutte contre la biopiraterie, du contrôle du partage équitable des ressources dans le respect de la dignité des droits humains, nous réalisons l’application concrète du protocole de Nagoya adopté en Japon en 2010, que la France avait signé en 2011 et qu’elle n’a pas encore ratifié. Le protocole de Nagoya précise que le partage des avantages doit faire l’objet de conditions convenues d’un commun accord construit dans un dialogue entre les Etats, les communautés d’habitants, les chercheurs et les entreprises pour un partage des avantages juste et équitable. Ce titre offre le cadre d’une coopération future entre les différents acteurs responsables ensemble de la préservation de la biodiversité !
Comme l’a souligné Ségolène Royal, « cette ratification permettra à la France d’honorer ses engagements vis-à-vis de l’Union Européenne tout en préparant la COP13 sur la biodiversité qui se tiendra au Mexique en 2016. »
Quarante ans après la loi du 10 Juillet 1976 sur la protection de la nature, le vote de cette loi sur la reconquête de la biodiversité représente un enjeu majeur de politique publique car il prépare l’avenir des générations futures tout en créant les conditions de la mise en œuvre de l’accord historique de Paris. Je suis fier que le gouvernement de François Hollande ait porté ce texte fondateur!
