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PUBLIÉ LE 13/03/2023 PAR Juliette HuardLe Conseil constitutionnel fait son retour à Bordeaux. Après avoir tenu, le 21 février, une audience publique concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n°2023-1036 en lien avec l’affaire du Mediator, à la Cour d’appel de Bordeaux, Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, s’est invité à la faculté de droit de Bordeaux. Le but : expliquer le sens de la décision prise.
Le 21 février, les neuf membres du Conseil constitutionnel avaient écouté et questionné les avocats des parties civiles, ceux des Laboratoires Servier, fabricants du Mediator, des caisses d’assurance maladie du Val-de-Marne et le chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement au nom d’Elisabeth Borne, Première ministre. Les Sages disposaient de trois mois au plus pour s’assurer de la conformité de l’article 1245-11 du code civil à la Constitution. Autrement dit, cet article émet-il une différence de traitement entre les victimes de dommages causés par un produit de santé défectueux ? En date du 9 mars, la décision a été rendu publique ce vendredi 10 mars à Bordeaux.
Après une longue introduction sur l’affaire du Mediator et la procédure des « QPC » de façon générale, Laurent Fabius évoque le principe d’égalité, mentionnant l’article n°6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Il n’oublie cependant pas la diversité des situations : « Les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci n’encourent pas les mêmes risques que des médicaments censés être contrôlés de A à Z. » Verdict : l’article n°1245-11 du code civil est conforme à la Constitution.
Un Diplôme universitaire consacré à la question prioritaire de constitutionnalité
Alors que l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité date de 2010, elle occupe déjà 80 % de l’activité du Conseil constitutionnel. Dans cette perspective, un Diplôme universitaire « QPC & Libertés » s’ouvrira aux avocats, aux magistrats, en bref aux professionnels du droit, dès la rentrée 2023.
Juliette Huard - Aqui S’adressant aux doctorants, enseignants-chercheurs et étudiants en licence et en master ce vendredi 10 mars, Laurent Fabius déclare : « vous avez raison d’avoir choisi comme études, et moi comme vocation, la défense du droit et de la justice. »
Cette formation, inédite en France et soutenue par le Conseil constitutionnel, a pour objectif de mieux appréhender les contentieux constitutionnels et les griefs de constitutionnalité, et de manière globale, diffuser la culture constitutionnelle. « L’institution que je préside aujourd’hui n’est plus celle de 1958 », affirme Laurent Fabius. En effet, le Conseil constitutionnel longtemps demeuré mystérieux, il se retrouve de plus en plus au cœur d’affaires brûlantes. L’affaire du Mediator l’assure. La réforme des retraites, dont le Conseil d’État a constaté un risque d’inconstitutionnalité concernant certaines mesures et dont certains partis politiques exigent que les Sages en soient saisis, pourrait confirmer la règle.
