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PUBLIÉ LE 19/02/2016 PAR Solène MÉRIC« Il nous faut travailler ensemble car nous avons des compétences différentes mais pourtant complémentaires », note le Président de la Région. Preuve par l’exemple : « le service public de l’orientation revient désormais à la Région, mais les collèges sont de la compétence des Conseils départementaux… » Un autre cas de figure, particulièrement problématique en cette année de transition : l’économie. Si la compétence est désormais exclue du champ d’action des Conseils départementaux, nombre d’entre eux, pour ne pas dire tous, y intervenaient jusque là via des aides aux entreprises notamment, sous couvert de clause de compétence générale. Mais « de nombreux dossiers sont en attente de réponse, et nous n’avons légalement plus le droit d’intervenir, souligne Jean-Luc Gleyze, Président du Conseil départemental de Gironde », qui pointe notamment dans son département le dispositif CREAGIR, en soutien à la création d’entreprise, totalement remis en cause par la réforme. Une question des aides aux entreprise qui reste en suspens puisqu’il paraît difficile à la région de reprendre à son compte l’ensemble des dispositifs existant dans les départements, la loi n’ayant pas prévue de compensation financière lui permettant d’y répondre…
La moulinette de la loi NOTReSur la compétence des transports scolaire et inter-urbain, qui elle aussi est passée par la moulinette de la loi NOTRE, les départements, qui avaient en la matière compétence obligatoire, passent aussi la main à la Région. Si le transfert s’accompagne ici d’un transfert financier (une partie de la CVAE n’ira plus dans les caisses des départements mais dans celles de la Région), c’est d’un point de vue réglementaire que les choses se corsent. En effet, les départements n’avaient pas tous opté pour les mêmes solutions en terme de gestion de ce service public: les uns passant par des délégations de service public totale ou partielle, d’autres par de la gestion directe, d’autres encore par la mise en place de syndicats dédiés… Comment, pour la Région désormais gérer la chose afin d’être le plus efficace possible auprès des citoyens et leur assurer au quatre coins du territoire ALPC une égalité devant le service public… ? Autre question, le transfert de la CVAE se faisant au 1er janvier 2017, quid de 2016 ?
Enfin, troisième type de questionnement lié aux compétences : « qui fait quoi en matière de culture ou encore de tourisme, qui sont des compétences partagées entre les différents niveaux de collectivité locale des communes à la région, en passant par les communautés de communes, et les Départements ? »
Des groupes de travail pour « inventer de nouvelles complémentarités »Afin de démêler au mieux l’ensemble des ces questions, la réunion du jour a permis d’abord de mettre en valeur l’existence d’une vision partagée que le Président de la Région synthétise en la nécessité « d’inventer de nouvelles complémentarités », le tout « sans perdre de temps ni d’efficacité ». Pour y parvenir au mieux, des groupes de travail, composés de collaborateurs de la Région et des Départements vont être mis en place, sur l’agriculture, l’aide aux entreprises, les transports, la gestion des déchets et sur le numérique.
Une fois fait, il va également être envoyé un courrier au Premier Ministre pour lui présenter les arbitrages choisis par la Région ALPC et les 12 départements qui la composent, et attirer son attention sur les « petits problèmes d’application de la loi NOTRe », notamment concernant l’année transitoire de 2016, qui présente une certaine urgence sur la question des aides aux entreprises. En la matière pour Dominique Bussereau, Président du Département de Charente-Maritime, et ses homologues « il faut que nous puissions jumeler nos efforts et nos financements, sur l’aide aux entreprises, c’est absurde de tout arrêter subitement ». Le même, par ailleurs président de l’Assocaition des Départements de France, a d’ailleurs profité de ce point presse bordelais pour annoncer que l’ADF va attaquer en référé et sur le fond devant le Conseil d’Etat, les 2 directives d’application de la loi NOTRe.
Enfin en matière de répartition des compétences et de réforme territoriale, Jean-Luc Gleyze souligne qu’un autre grand rendez-vous est très attendu par les élus : celui de la Conférence Territoriale de l’Action Publique, où siègeront les Présidents du Conseil régional, des 12 départements, mais aussi des présidents et représentants d’EPCI et de communes, soit 90 élus en ALPC, sur les sujets relatifs à l’exercice des compétences et à la conduite des politiques publiques coordonnées ou déléguées entre plusieurs collectivités territoriales.
