newsletter
Devenir annonceur
5 min
PUBLIÉ LE 19/09/2016 PAR Anne-Lise Durif@aqui!: La loi Notre enlève la compétence économique aux Départements. Quelles sont les conséquences directes ?
Dominique Bussereau: La loi Notre fait que nous ne pouvons plus aider les entreprises en difficultés, hormis quelques exceptions. Auparavant, lorsque l’une d’entre elles était en difficulté, elle se tournait vers nous, on avait automatiquement l’autorisation de la Région d’intervenir, on faisait un montage financier avec la communauté d’agglomération et on sauvait la boîte. Maintenant, on ne peut plus le faire. Avec le président de région Alain Rousset et mes onze autres collègues de la Nouvelle Aquitaine, nous nous sommes rendu compte que ça revenait, en 2016 et pour les années à venir, à diviser par deux l’aide aux entreprises, ce qui est scandaleux en période de chômage et de difficultés. Bien sûr, il reste des exceptions : les Départements peuvent toujours signer une convention avec la Région pour continuer à agir dans le domaine de l’agriculture, dans le domaine de la forêt et dans le domaine de la pêche, ainsi que dans celui de l’immobilier d’entreprise par convention avec les intercommunalités, mais tout est très compliqué à mettre en place.
@!: La Région prend également la compétence des ports. Comment cela va-t-il se traduire concrètement en Charente-Maritime ?
D.B.: La loi Notre les donne à la Région, sauf si d’autres collectivités se sont manifestées, ce qui est le cas en Charente-Maritime, où le Département a préempté tous les ports et après nous discutons avec les collectivités concernées. Par exemple, avec la commune de Saint-Pierre d’Oléron pour le port de pêche de la Côtinière, ou avec la communauté d’agglomération de Rochefort pour gérer ensemble les ports de Rochefort et de Tonnay-Charente. On essaye de bâtir des syndicats mixtes – la Région ne souhaite pas y adhérer mais elle pourra participer à des investissements à terme. C’est compliqué à mettre en place car il y a parfois des conflits entre les collectivités sur tel ou tel équipement portuaire et c’est à l’Etat d’arbitrer le cas échéant. Heureusement, en Charente-Maritime, nous n’avons pas trop de difficultés de cet ordre. Normalement, tout devrait être réglé avant la fin de l’année mais ce ne sera vraisemblablement pas le cas.
On attend également de la Région qu’elle participe aux investissements futurs du grand port de La Rochelle. Il y a également des aménagements à faire sur le plan ferroviaire. Pour l’instant, le port est relié par une voie RFF qui traverse La Rochelle. A terme, le contrat de plan Etat-Région prévoit des études pour un nouveau tracé plus au nord qui éviterait la traversée de la ville, par les convois de fret.
@!: Justement, en matière de transport (non urbain), la Région récupère aussi une compétence qui était très spécifique aux Départements, en particulier en matière de transports scolaires. Quel impact cela va-t-il avoir en Charente-Maritime ?
D.B.: La moitié des départements de la Nouvelle Aquitaine ont demandé à la Région de leur déléguer la compétence transport comme elle le permet. Mais il y a une autre difficulté liée à l’inadaptation de la loi Notre. Par exemple, pour un département comme le nôtre, il y a plus d’une trentaine d’autorités organisatrices de deuxième niveau, c’est-à-dire un EPCI ou un Sivom pour gérer un rassemblement pédagogique (RPI) et la loi ne prend pas en compte cet aspect. Ce qui fait qu’on va se retrouver l’année prochaine avec l’absurdité d’avoir une convention avec la Région, qui va nous déléguer la gestion au quotidien du routier dans le département, et ces autorités organisatrices seront obligées d’en référer à Bordeaux plutôt qu’au Département. Une discussion de loi va avoit lieu au Sénat, dès la rentrée parlementaire, pour changer ça. […] Du côté des trains, le gouvernement est en train de dire qu’il accepte les expériences entre 2019 et 2022 pour ouvrir la concurrence dans les TER. Moi je dis qu’il faut de la concurrence dès l’année prochaine. Elle ne doit pas forcément concerner tout le réseau d’une région, mais il me parait essentiel d’ouvrir à la concurrence un certain nombre de lignes locales, via une délégation de service public. Ensuite, chaque région fera ce qu’elle voudra.
Avec la Région on discute dans un bon climat
@!: Comment se passent les discussions avec la Région ?
D.B.: Il y a une très grande disponibilité de la Région pour discuter des soucis avec nous et les gérer. On discute dans un très bon climat, ce qui nous change de celui qu’on avait avec la petite région de Poitou-Charentes. La Région nous affirme pour l’instant qu’elle a une vision sur les dossiers stratégiques mais qu’elle ne veut pas se mêler de la proximité, qui est du domaine du département, des intercommunalités et des communes. Je suis d’accord avec ça. D’ailleurs, je ne mets pas en cause la région mais la loi : il faudra très vite que le nouveau gouvernement, à l’issue des élections du printemps prochain, la modifie pour plus de souplesse et de décentralisation. Soyons clair, on ne demande pas le grand soir, on veut juste que soit corrigé très vite en 2017 toutes les scories de la loi Notre, à savoir tout ce qui est compliqué, qui ne fonctionne pas ou tout ce qui fait que les délais ne sont pas tenus. L’Association des départements de France (ADF) fera d’ailleurs des propositions de modifications lors de notre congrès au Futuroscope de Poitiers les 5, 6 et 7 octobre. Nous interrogerons également tous les grands candidats à la présidentielle, qu’on réunira dans un colloque le 2 février afin qu’ils se positionnent sur ces sujets.
@! : Et si Alain Juppé est élu, pensez-vous qu’il sera prêt à modifier la loi ?
D.B.: Si Alain Juppé est élu, on s’est bien mis d’accord sur ce type de position : créer une loi des collectivités locales corrigeant tous ces défauts. Il l’a dit publiquement devant une réunion des maires de France. Il est très clair sur le fait qu’il ne veut pas changer les limites des régions, ni les modes de scrutins, […] mais il y a une dizaine d’articles à améliorer.
