Encadrement des loyers dans 24 communes du Pays basque
Le dispositif d'expérimentation d'encadrement des loyers est décrété pour 24 communes de la communauté d'agglomération du Pays basque. Il s'agit de Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque. L'expérimentation dans les zones tendues doit permettre d’agir contre les loyers excessifs et les hausses de loyers abusives. A l’issue d’une période de collecte de données, un arrêté préfectoral définira courant 2024 les niveaux de loyers de référence par commune : loyer médian, loyer plancher et loyer plafond. Le dispositif d'encadrement pourra alors s'appliquer à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.