Commission de surendettement: pauvreté et

« Face à un dossier de surendettement, trois options s’offrent la Commission de surendettement », explique David Duriez, Responsable du Service des particuliers à la Banque de France. Soit une solution amiable est trouvée avec le créancier, permettant ainsi un étalement de la dette sur un maximum de 8 ans ((13,25% des cas en 2015), soit, l’étalement se fait de manière imposée (toujours sur un délai de 8ans), soit enfin, la Commission peut préconiser auprès d’un juge d’instance, l’effacement partiel ou total de la dette si la personne est en situation d’insolvabilité. «Près de 31% des dossiers en 2015, ont ainsi donné lieu à des effacements de dettes par le juge», indique David Duriez. Soit un chiffre comparable à celui de 2014.

420 dossiers pour 100 000 habitantsConcernant par contre, les résolutions de dossiers à l’amiable, leur nombre, en diminution significative (-18,98%), est compensé par une nette augmentation des mesures imposées. Un phénomène qui traduit en réalité, l’impact de la loi bancaire de 2013 qui permet, en l’absence de capacité de remboursement et de patrimoine immobilier, d’établir directement des mesures imposés immédiates, sans passer par la case « amiable », qui dans ces cas précis, n’aurait pour seul résultat que de ralentir la procédure et aggravé la situations des personnes, l’accord n’étant jamais trouvé avec les créanciers. Au total 42,76% des dossiers girondins ont donc fait l’objet de mesures obligatoires imposés.
Si en Gironde, la commission reçoit 420 dossiers pour 100 000 habitants, ce sont dans les deux tiers des cas des personnes seules (66%) et pour un peu plus de la moitié des dossiers, sans personne à charge. Si toutes les catégories d’âges sont touchées par le surendettement, les 35-54 restent la catégorie la plus représentée.
Autres caractéristiques des ménages endettés, ils sont à 76,6% locataires, bien que « la part des propriétaires, encore relativement faible, progresse notamment du côté des primo-accédants », note David Duriez.

Le phénomène des travailleurs pauvresSur le profil professionnel des personnes qui recourt à la Commission de surendettement, si 28,6% sont au chômage, environ 40% sont en situation d’emploi, dont 32,2% en CDI… En outre, dans les trois quart des cas, les ressources sont inférieures à 2000 € et pour un peu plus de la moitié (51,3% des dossiers) elles sont inférieures ou égales au SMIC. Des chiffres qui en disent long sur le phénomène des travailleurs pauvres dont le revenu ne permet pas de faire face aux charges quotidiennes…
Car en effet, au regard d’un dossier moyen, qui s’élève à environ 41 000 € répartis sur 8 à 9 dettes différentes, dans 86% des cas, figurera un crédit à la consommation, et dans près de 80% des cas, des dettes de charges courantes telles que le loyer, l’électricité, les assurances… « Des dettes de charges courantes, qui sont de plus en plus présentes dans les dossiers, là où les dettes de crédits bancaires apparaissent de moins en moins fréquemment, ce qui traduit dans les faits des situations des personnes de plus en plus dégradées » note le responsable.

Parvenir à maintenir les personnes dans leur logementSi le secrétariat de la Commission de surendettement est assuré par la Banque de France, c’est un travail collégial qui est mené au sein de cette commission présidée par le Préfet, en partenariat avec la Direction départementale des Finances Publiques, des représentants du secteur bancaire, des représentants d’associations de consommateurs et des familles, et un juriste. « Derrière tous ces chiffres, il n’y a pas que de l’administratif. Dans cette commission sont réunis différentes sensibilités, pour trouver les solutions les plus humaines possibles. C’est de la »real politique » » insiste le Directeur de la Banque de France pour l’Aquitaine Jean-Claude Bach. Et, à ce titre « un des soucis importants de la Commission est de parvenir à maintenir les personnes dans leur logement. Si on oblige les personnes à vendre ou à quitter leur habitation, c’est quasiment les mettre en situation d’exclusion sociale. Le logement est le facteur principal d’insertion, il faut tenter de le conserver ».
Et c’est d’ailleurs bien le sens de la loi que de faciliter cela depuis la loi ALUR, qui a posé un principe de coordination entre la Commission de surendettement et la Commission de coordination des actions de prévention des actions d’expulsion, jusqu’à la loi Hamon (loi sur la consommation) applicable au 1er juillet, qui réduira la durée légale des mesures (qu’elles soient amiables ou imposées) de 8 à 7 ans, sauf en ce qui concerne les biens immobiliers. En effet, afin d’éviter la cession de la résidence principale des ménages, la loi permettra de ce cas de prolonger cette durée sans limitation pour rembourser l’intégralité de la dette, qu’elles soit immobilière ou pas.

Commission de surendettement: pauvreté et « real politique »