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PUBLIÉ LE 08/02/2017 PAR Matthias HardoyGilles Savary revient pour nous sur la genèse de cette loi : « le but était de lutter contre l‘harmonisation sociale par le bas et celle-ci a particulièrement cours dans un marché du transport international libéralisé où les transporteurs peuvent aller jusqu’à se délocaliser pour embaucher des chauffeurs qui acceptent d’être moins bien payés. Il fallait réguler ça!»
L’article 15 de cette loi (aujourd’hui de retour dans l’actualité) visait à mettre fin à une pratique de travail dissimulée dans le transport routier international « consensuellement tolérée » qui consistait à admettre que les chauffeurs routiers devaient assurer la garde du camion et de la marchandise le week-end en résidant dans leur cabine. Pour le député PS « Soit on considère que les chauffeurs travaillent et il faut respecter le droit et donc les payer impérativement en tarif week-end, soit ils sont en récupération et dans ce cas là, il faut s’assurer qu’ils puissent se reposer vraiment!» La loi précise que si l’employé est en repos l’hébergement, la restauration, les frais de déplacement du chauffeur, ainsi que la surveillance du camion et de la marchandise sont à la charge de l’employeur.
Voulant appliquer cette disposition chez elle, la Belgique en conflit avec un entreprise de transporteurs Vaditrans BVBA a fait une demande de décision préjudicielle par le biais de son Conseil d’État auprès de la Cour de la justice européenne(CJE) pour savoir si cette décision pouvait être généralisée à tout le continent européen. La CJE est donc allée dans le sens de la loi française en s’appuyant notamment sur l’article 8 du règlement européen n° 561/2006 qui préconisait une règle similaire. Gilles Savary, espère que cette la décision va permettre de «rééquilibrer les coûts du travail et donc les conditions de concurrence entre chauffeurs nationaux et chauffeurs étrangers»
Il va falloir néanmoins selon lui que « les contrôles soient beaucoup plus nombreux car les habitudes sont tenaces! Les transporteurs qui prétextent un coût financier trop important ne vont pas forcément l’appliquer d’eux mêmes!»
Conscient des difficultés de sa mise en œuvre, le député PS voit dans cette décision « une conquête sociale»; une manière de démontrer que l’Union européenne «peut réguler le marché des transports routiers» et que l’UE n’est pas qu’une zone de libéralisme sauvage.
