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PUBLIÉ LE 26/10/2010 PAR Solène MÉRICSur les dérives liées aux mobile-homes, Pascale Got ne veut pas faire de généralités : « Il n’y en a pas partout, mais quand il y en a elles sont assez prégnantes ». Première et principale dérive pointée du doigt: les problèmes entre les gestionnaires de camping et les propriétaires de mobile-homes. En effet quand un propriétaire achète son mobile-home déjà installé dans un camping, il peut être victime de clauses abusives dans le contrat qui le lie au gérant du lieu. « Contrat unilatéral, absence de clause sur la durée du contrat, frais excessifs, non renouvellement sans motifs, augmentation abusive des prix… » les exemples fournis par la députée sont nombreux. « Comme un mobile-home est très difficile et couteux à déplacer (uniquement par convoi exceptionnel, ndlr), les propriétaires n’ont d’autres choix que d’accepter les contraintes du gérant du camping » se désole Pascale Got. C’est pourquoi, et c’est là « la proposition majeure du rapport », elle propose de « rendre obligatoire un certain nombre de clauses dans le contrat entre l’exploitant du terrain de camping, et le propriétaire du mobile-home ». Ce contrat « en béton » devrait donc préciser notamment sa durée, les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, les conditions de l’évolution du prix, etc. Une suggestion, qui devant l’urgence de la situation, « va faire l’objet d’une proposition de loi dans l’année à venir », assure la députée.
Interdire les baux de 30 ans
Autres dérives à bannir : les problèmes de terrains. En effet, sur une parcelle privée, un terrain accueillant un mobile-home doit être aménagé, or sur les 250 000 parcelles concernées selon le rapport, près de 80% seraient dans l’illégalité ! Le document préconise également, l’interdiction des baux de plus de 30 ans parfois pratiqués par des gestionnaires de camping peu scrupuleux pour contourner l’interdiction de parcellisation de leur camping (vente des emplacements). Une préconisation, d’ores et déjà votée dans le cadre du Grenelle 2, et dont l’application sera obligatoire à compter du premier trimestre 2011.
Enfin, et parce qu’il est impossible de connaître avec précision le nombre de mobile-homes et leurs emplacements, les députés proposent l’obligation, pour tout propriétaire de mobile home, de le déclarer à la mairie de la commune d’implantation. Une disposition qui va dans le sens d’une responsabilisation des élus locaux sur le contrôle des campings, notamment sur l’habitation de mobile-home en tant que résidence permanente pour des populations précaires. Des situations délicates car interdites par loi mais qui concerneraient actuellement entre 70 000 et 120 000 personnes. Cela dit, dans ces cas, il ne s’agit plus de tourisme, mais bien d’une question sociale que les législateurs devront également un jour prendre à leur compte.
Solène Méric
