La Cour des comptes a publié son rapport 2025, mettant en lumière les manquements dans le contrôle des pensions versées aux retraités à l’étranger. Ce document rappelle que près de deux millions de personnes perçoivent leur retraite hors de France, pour un montant total avoisinant 6 milliards d’euros par an. Face à l’absence de mesures précises d’évaluation et à des dispositifs de vérification partiels, la fraude aux retraites à l’étranger atteint aujourd’hui un niveau préoccupant selon les auteurs du rapport.
Une population croissante de retraités à l’étranger
Il est devenu fréquent de voir des assurés sociaux choisir de passer leur retraite dans leur pays d’origine ou dans un État offrant des conditions de vie jugées plus avantageuses. Plusieurs zones géographiques se distinguent dans ce phénomène, notamment les pays du Maghreb comme l’Algérie, la Tunisie et le Maroc. À cela s’ajoutent certains pays d’Europe du Sud tels que le Portugal, l’Espagne et l’Italie.
À ce jour, la cour des comptes estime que ces bénéficiaires représentent plus de 15 % de l’ensemble des allocataires du régime général. Les sommes en jeu pèsent lourdement sur le système national, incitant les organismes gestionnaires à renforcer les outils de contrôle et d’identification des assurés résidant hors de France.
L’ampleur des fraudes selon la cour des comptes
Le rapport 2025 détaille l’ampleur des fraudes qui affecte la gestion des pensions à l’international. Selon les investigations menées, le manque de transparence et de données fiables complique toute évaluation exhaustive. Malgré ces incertitudes, la cour des comptes considère que le préjudice global atteindrait plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année.
Pour illustrer cette situation, le rapport souligne un manque criant de remontée d’informations pour certains pays. Par exemple, aucune estimation précise ne peut être apportée concernant les flux financiers dirigés vers l’Espagne, tandis qu’en Algérie, le montant potentiel des indus oscille entre 40 et 80 millions d’euros, et environ 12 millions pour le Maroc.
Des exemples récents révèlent que certaines fraudes ne touchent pas seulement les grandes institutions mais également des particuliers victimes d’arnaques sophistiquées. À titre d’exemple, l’histoire d’un retraité ayant été contacté par un prétendu conseiller bancaire illustre bien la créativité dont font preuve les fraudeurs pour soutirer de l’argent à leurs victimes. Pour approfondir ce type de méthodes frauduleuses, vous pouvez consulter l’article dédié à une escroquerie commise par un faux conseiller bancaire.
Mécanismes de fraude identifiés
Parmi les mécanismes de fraude fréquemment recensés figurent principalement la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. Il s’agit souvent de cas où le décès du bénéficiaire n’est pas immédiatement signalé, permettant à des tiers de continuer à toucher la pension. La présentation de faux certificats de vie demeure également une pratique relevée, en particulier dans les pays où les systèmes d’état civil sont jugés peu fiables.
En outre, la faiblesse des accords bilatéraux entre la France et de nombreux États concernés limite fortement l’efficacité des échanges administratifs. Seuls 47,5 % des retraités à l’étranger bénéficient actuellement d’un accord permettant la transmission électronique des données d’état civil. Cette lacune favorise la multiplication des situations frauduleuses sans que cela ne concerne exclusivement une zone géographique.
Lorsque l’on évoque la question des pensions versées à l’étranger, il convient aussi de rappeler que certains seniors mettent en œuvre des solutions adaptées et permettent d’optimiser la gestion de leur patrimoine familial grâce à des stratégies légales efficaces. Par exemple, une méthode utilisée pour réduire considérablement les frais de succession peut permettre d’économiser des montants importants sur le long terme. Découvrez comment une astuce a permis à une personne âgée de limiter les frais de succession au sein d’une même famille.
Cas spécifiques des pays concernés
L’analyse fine de la cour des comptes met en avant la prégnance du problème en Algérie. La difficulté d’obtenir des justificatifs actualisés de la part des autorités locales explique en partie l’ampleur des détournements constatés. Pour la Tunisie et la Turquie, des dispositifs théoriques existent, mais ils souffrent aussi d’importantes lacunes opérationnelles.
Le Maroc présente une vulnérabilité comparable, bien que les montants estimés soient moindres. L’évaluation de la situation espagnole reste impossible faute de retour régulier d’information officielle. La Belgique et l’Italie font figure d’exceptions avec un cadre juridique mieux structuré, réduisant de façon notable le volume des détournements constatés.
Défis actuels du dispositif de contrôle et perspectives d’amélioration
Le rapport relève d’importants retards dans le contrôle et l’identification des assurés vivant hors de France. L’absence généralisée d’une base centralisée d’état civil et le recours à des procédures papier exposent les régimes de retraite français à des abus répétés. Les rappels à la vigilance formulés lors des précédents rapports restent donc d’actualité, sans avancée majeure sur ce terrain selon la cour des comptes.
En réaction, certains responsables politiques réclament désormais des changements forts dans la gestion de ces dossiers. Le député en charge du suivi parlementaire a explicitement demandé une mission d’évaluation sous l’autorité de la Cnav. Selon lui, « ce recensement précis devient indispensable pour prévenir les futures infractions et engager les démarches nécessaires à la récupération des sommes déjà versées à tort ».
Mesures proposées pour lutter contre la fraude
Plusieurs recommandations sont listées dans le rapport afin de limiter la fraude aux retraites à l’étranger. Parmi celles-ci :
- Revoir et étendre les accords d’échange automatique d’état civil avec les pays partenaires.
- Mettre en place un dispositif unique de contrôle biométrique adapté aux spécificités locales.
- Réaliser des audits annuels ciblés auprès des pays exposant le plus fort risque de fraude.
- Renforcer les sanctions appliquées lors de détection de fraude, y compris sur le plan judiciaire.
- Lancer des campagnes de sensibilisation auprès des retraités à l’étranger pour rappeler les obligations déclaratives.
Ces mesures visent à améliorer le taux de vérification effective des situations individuelles et à assurer un meilleur suivi des versements. Elles pourraient permettre une réduction durable du préjudice financier subi par le système national de retraite.
Difficultés rencontrées dans le déploiement des contrôles
Malgré ces propositions, la mise en œuvre d’un contrôle systématique rencontre encore des obstacles logistiques et juridiques. Les divergences de législation entre la France et les pays concernés compliquent l’accès aux bases d’état civil locales. De plus, la pénurie de ressources humaines dédiées ralentit la capacité à traiter et analyser les dossiers suspects.
Certaines associations de retraités pointent également la nécessité d’un accompagnement administratif renforcé, notamment pour éviter que les assurés honnêtes ne subissent une suspension injustifiée de leurs paiements. La confiance mutuelle entre caisses françaises et administrations étrangères demeure donc un enjeu clé pour garantir l’efficacité des actions entreprises.
