La nouvelle est tombée : il ne sera désormais plus possible d’accéder à un logement social au-delà de cette somme en 2026

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Chaque année, les pouvoirs publics procèdent à l’ajustement des plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social. Pour 2026, ces plafonds sont revalorisés de 0,87 %, conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Cette adaptation vise à prendre en compte la progression du coût de la vie tout en maintenant l’accès au parc social pour les ménages aux revenus modestes. L’application de ces nouveaux plafonds concerne toutes les catégories de logements sociaux et se base principalement sur les revenus fiscaux de 2024, tels qu’indiqués sur l’avis d’imposition 2025.

Critères généraux pour bénéficier d’un logement social

L’accès à un logement social, en particulier à un HLM, repose sur des conditions d’éligibilité précises. Il est indispensable d’être de nationalité française ou de disposer d’un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, les revenus du ménage doivent rester inférieurs aux plafonds fixés chaque année, qui varient selon plusieurs paramètres essentiels.

Le respect des plafonds de ressources constitue une condition incontournable pour que le dossier soit étudié par les bailleurs sociaux. Ces plafonds visent à réserver l’accès des logements sociaux aux foyers dits « modestes ». Les montants concernés correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition 2025 relatif aux revenus de 2024. Toutefois, une exception existe en cas de baisse significative des ressources en 2025.

Modalités de calcul des plafonds de ressources pour 2026

Les plafonds de ressources dépendent principalement de trois variables : la zone géographique où se situe le logement, la taille du ménage et la catégorie de logement social sollicitée. En 2026, la revalorisation annuelle atteint 0,87 %, conformément à l’IRL. Ce mécanisme permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages éligibles face aux évolutions économiques.

La diversité des zones géographiques — Paris, Île-de-France hors Paris, reste du territoire national — entraîne des différences notables dans les plafonds de ressources applicables. De même, il existe des écarts selon le type de financement du logement (PLUS, PLAI, PLS). Dans ce contexte, il convient également de noter que les plafonds de ressources jouent un rôle essentiel pour d’autres aides liées à la protection sociale. Ainsi, dès 2026, pour prétendre à la pension de réversion, le plafond annuel sera fixé à 25 056 € bruts pour le conjoint survivant.

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) en 2026

Nombre de personnes composant le ménageParis
et ses communes limitrophes
Reste de l’Ile-de-FranceAutres régions
126 920 €26 920 €23 403 €
240 233 €40 233 €31 254 €
352 740 €48 362 €37 584 €
462 968 €57 930 €45 374 €
574 919 €68 577 €53 376 €
684 304 €77 171 €60 156 €
par personne supplémentaire+ 9 394 €+ 8 598 €+ 6 710 €

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLS (Prêt locatif social) en 2026

Les plafonds PLS correspondent à ceux du PLUS majorés de 30 %.

Nombre de personnes composant le ménageParis
et ses communes limitrophes
Reste de l’Ile-de-FranceAutres régions
134 693 €34 693 €30 161 €
251 851 €51 851 €40 279 €
367 969 €62 327 €48 437 €
481 151 €74 658 €58 477 €
596 552 €88 379 €68 790 €
6108 648 €99 455 €77 527 €
Par personne supplémentaire+ 12 107 €+ 11 081 €+ 8 648 €

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLS (Prêt locatif social) en 2026

Les plafonds PLS sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30 %.

Nombre de personnes composant le ménageParis
et ses communes limitrophes
Reste de l’Ile-de-FranceAutres régions
134 996 €34 996 €30 424 €
252 303 €52 303 €40 630 €
368 562 €62 871 €48 859 €
481 858 €75 309 €58 986 €
597 395 €89 150 €69 389 €
6109 595 €100 322 €78 203 €
Par personne supplémentaire+ 12 212 €+ 11 177 €+ 8 723 €

Impact de la zone géographique sur les plafonds

Les plafonds de ressources diffèrent sensiblement entre les régions. Par exemple, pour un foyer de deux personnes, le plafond est fixé à 40 233 € à Paris et en Île-de-France, contre 31 254 € ailleurs. Selon le ministère chargé du logement, « ce différentiel vise à compenser les disparités de coût de la vie constatées sur le territoire français ».

Cette modulation régionale assure une prise en compte effective des conditions économiques locales. Elle contribue à garantir un accès plus équitable au logement social, indépendamment de la localisation géographique.

Influence de la composition du ménage

La taille du ménage influe directement sur les plafonds de ressources pour obtenir un HLM. Un célibataire dispose d’un plafond inférieur à celui d’une famille nombreuse, ce qui permet d’adapter l’offre à la réalité des besoins. De même, certaines personnes peuvent être concernées par des dispositifs comme l’ASPA, dont le montant peut atteindre 1034,28 € par mois en 2025, ce qui témoigne de l’importance de soutenir les retraités disposant de faibles revenus, comme illustré dans cet article sur le montant de l’ASPA.

Quelques exemples de plafonds applicables en 2026 (revenu fiscal de référence 2024), tous régimes confondus :

  • Célibataire : jusqu’à 25 753 € en Île-de-France ; 22 836 € ailleurs
  • Couple sans enfant : 40 233 € en Île-de-France ; 31 254 € ailleurs
  • Ménage de 4 personnes : 61 329 € en Île-de-France ; 44 134 € ailleurs

Des ajustements supplémentaires peuvent être prévus pour les familles recomposées ou en présence de personnes à charge additionnelles.

Cas particuliers et évolutions spécifiques

Le dispositif réglementaire prévoit des assouplissements pour certains profils : jeunes ménages, personnes en situation de handicap ou candidats ayant connu une baisse soudaine de revenus. Ces mesures permettent une meilleure adaptation aux réalités individuelles.

Selon la circulaire ministérielle, ces dispositions protègent les personnes exposées à la précarité suite à un chômage, un divorce ou un décès intervenu après 2024. Le système prend ainsi en compte les variations récentes pouvant affecter l’éligibilité lors de la demande de logement social.

Ajustement en cas de diminution récente des revenus

En cas de diminution des ressources supérieure à 10 % par rapport à l’année fiscale de référence, une étude dérogatoire peut être menée. Cela concerne notamment les situations de licenciement, séparation familiale ou longue maladie.

Il convient alors de fournir tous les justificatifs récents attestant des nouveaux niveaux de ressources. Lors de la commission d’attribution, le plafond à ne pas dépasser sera recalculé afin de refléter la réalité budgétaire actuelle du demandeur.

Dispositifs spécifiques pour les jeunes, étudiants et personnes en situation de handicap

Pour les jeunes actifs ou étudiants, des plafonds adaptés s’appliquent, tenant compte de leur entrée progressive dans la vie professionnelle. La catégorie de logement social choisie (PLAI, PLUS ou PLS) modulera également ces seuils.

Dans le cas des ménages comprenant une personne porteuse de handicap, une majoration du plafond standard est systématiquement prévue, conformément au Code de la construction et de l’habitation. Cette mesure vise à faciliter l’accès à des logements adaptés et accessibles.

Différences entre catégories de logements sociaux

Selon le mode de financement (PLAI, PLUS, PLS ou PSLA), les plafonds de ressources diffèrent. Les logements très sociaux (PLAI) ciblent les foyers les plus précaires, tandis que les logements PLS acceptent des seuils plus élevés, ouvrant le parc social à une partie de la classe moyenne.

Par exemple, pour un logement PLUS, le plafond pour un couple en Île-de-France est de 40 233 €. Pour un logement PLS situé à Paris, ce plafond peut atteindre 49 001 €.

  • PLAI : réservé aux ménages précaires ou en urgence sociale
  • PLUS : destiné aux revenus modestes (majorité du parc HLM)
  • PLS et PSLA : accessibles à des revenus supérieurs sous conditions

Ce ciblage permet de préserver la vocation sociale du secteur tout en adaptant l’offre à la diversité des situations économiques.

Conséquences concrètes de la revalorisation annuelle

La hausse de 0,87 % des plafonds vise à accompagner la faible inflation liée à l’évolution de l’IRL. « Ce taux garantit le maintien du pouvoir d’achat des bénéficiaires et aligne progressivement l’accès au parc public avec le contexte économique général », a commenté un responsable de l’Agence nationale de l’habitat.

Il est devenu fréquent de voir certains ménages perdre l’accès au logement social en raison d’une stagnation des salaires ou d’une hausse rapide des loyers privés, sans que cela ne reflète nécessairement une amélioration de leur situation. La revalorisation annuelle apporte donc un ajustement utile, renforçant la pertinence de la politique d’attribution.

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