newsletter
Devenir annonceur
2 min
PUBLIÉ LE 11/05/2016 PAR Solène MÉRICAprès 5 ans de procédure judiciaire et deux échecs face au Tribunal administratif et à la Cour Administrative d’Appel, l’élu socialiste Matthieu Rouveyre, s’est finalement vu donner raison par le Conseil d’Etat, hier, mercredi 11 mai, concernant l’illégalité de la délibération municipale d’octobre 2011 qui avait autorisé Alain Juppé à signer le partenariat public privé du Stade Matmut Atlantique. En effet, suivant la réclamation de l’élu socialiste, le Conseil d’Etat, a jugé que l’investissement annoncé à l’époque par le Maire de Bordeaux de 3 583 000 euros par an pendant 35 ans pour la signature de ce contrat, omettait dans le calcul, d’une part, le coût d’une subvention de la Ville d’un montant de 17 millions d’euros, et d’autre part, le versement des impôts de la société Stade Bordeaux Atlantique (composée des partenaires privés Vinci et Fayat) que « le Maire de Bordeaux décidait pourtant de faire supporter par le contribuable bordelais, soit 2,6 millions d’euros par an », rappelle Matthieu Rouveyre. Donc au total, un investissement non pas de 3 583 000 € comme en informait le Maire à ses élus municipaux à l’occasion du vote de 2011, mais de l’ordre de 6 668 714 €, soit le deux fois le montant de l’investissement annoncé, souligne l’élu de l’opposition.
Quant au Juge administratif :« Eu égard à la natureet au montant des deux sommes en cause, le Conseil d’État a jugé que leur omission dans le calcul de ce coût caractérise une insuffisance d’information des membres du conseil municipal sur les conséquences financières du recours à un contrat de partenariat ». Une information des élus, qui est dans ce cadre une obligation légale. Conséquence : Le Conseil d’État annule la délibération du Conseil municipal de Bordeaux du 24 octobre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat. Une décision qui n’entraînera pas, comme aurait pu le souhaiter Matthieu Rouveyre, la résiliation du contrat, mais qui fait obligation à Alain Juppé de régulariser la délibération en question d’ici 4 mois. Pour l’élu socialiste, et alors que plus aucun recours n’est possible pour la Ville de Bordeaux, « une page d’un âpre combat se tourne ».
La ville régularisera sous 4 mois
Dans un communiqué la ville « constate que le Conseil d’État valide le dossier sur le fond : l’ensemble du contrat et la convention tripartite, et qu’il ne statue donc que sur la forme. Le Conseil d’État s’est aussi prononcé sur l’insuffisance d’information dont avaient bénéficié les élus du Conseil municipal de Bordeaux, au moment du vote en octobre 2011. Il estime que le montant de 17 millions d’Euros de subvention versé par la ville au moment de la construction, ainsi que le montant prévisionnel des taxes locales supportées par la Ville, devaient être mentionnés plus explicitement dans la délibération et non dans des annexes. Le Conseil d’État y voit une irrégularité et donne quatre mois à la Ville de Bordeaux pour régulariser la procédure; celle-ci prend acte de cette décision et régularisera sous quatre mois la situation, en présentant une nouvelle délibération au conseil municipal. »
