Interview: Didier Lauga directeur des services du département des Landes: « Nous serons privés de notre capacité d’action locale »


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Publication PUBLIÉ LE 24/11/2009 PAR Joël AUBERT

@qui !: Les sénateurs ont voté la suppression de la taxe professionnelle, quatre jours après les députés. Comment accueillez-vous ce résultat ?
Didier Lauga : Avec scepticisme. Certes nous sommes favorables à la disparition d’un impôt que tout le monde qualifie d’imbécile. Ce que nous dénonçons, c’est le flou qui l’accompagne.L’Etat a décidé de la disparition de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 et de mettre en place un système de compensation pour cette année là. Mais après, nous sommes dans l’inconnu total : on ne sait pas par quoi elle va être remplacée, on ignore suivant quel calendrier et le ministère des finances ne sera en mesure de produire des simulations qu’en janvier ou février. Pour résumer, non seulement on nous enlève une partie de nos ressources mais, en plus, on nous laisse dans le brouillard.


@ ! : Quelles sont les conséquences attendues de la suppression de la TP dans le département des Landes ?
D. L. : Elles sont difficiles à évaluer justement à cause du manque de visibilité. Mais en supprimant cette taxe, nous perdons une source de revenus : environ 65 millions d’euros dans les Landes, soit la moitié de nos recettes fiscales (131 millions d’euros) pour un budget global de 420 millions d’euros. Si l’Etat décide de remplacer la taxe professionnelle par une dotation, dont il fixera le montant, nous ne pourrons faire varier le taux d’imposition que sur la faible part des recettes fiscales restantes. Actuellement la part des ressources fiscales sur lesquelles les départements peuvent jouer est de 36%, le nouveau texte la fait chuter à 11%, avec les amendements de l’Assemblée nationale le niveau est remonté à 15%, mais c’est peu. Ajoutez à cela, le fait que l’Etat compense déjà mal nos compétences en matière sociale – il nous doit encore 40 millions d’euros pour l’action sociale de l’an dernier – que les revenus des droits de mutations sont en chute libre, et que, globalement, l’Etat ne va augmenter que de 0,6 % le montant de ses dotations, et vous comprendrez que nous allons nous retrouver dans des situations financières difficiles.


@ !: Là-dessus vient s’ajouter la réforme des collectivités territoriales. Est-ce un autre motif de craintes ?
D. L. : Nous la lisons comme une très claire recentralisation du pouvoir. Deux mesures sont particulièrement néfastes pour le département. La disparition de la clause générale de compétence ne ferait que nous affaiblir davantage. Cette disposition permet au département de financer des projets même s’ils ne sont pas dans son domaine de compétence, comme par exemple la LGV pour laquelle l’Etat nous demande 86 millions d’euros sur notre budget total d’investissement de 100 millions ! Si cette clause est supprimée comme prévu, alors nous serons privés de notre capacité d’action au niveau local parce que nous ne pourrons plus financer de gros projets ni maintenir le montant des subventions versées au monde associatif, culturel et sportif, les premières à chuter en cas de restrictions budgétaires. Nous envisageons d’ailleurs une baisse de 10% des subventions de fonctionnement. L’autre coup porté au département, c’est le conseiller territorial unique. Ce dernier, qui devra couvrir le département et la région, va passer sa vie sur les routes et ne sera pas plus efficace que le système actuel. En plus, le projet prévoit une hausse de 20% de son indemnité alors que le gouvernement dit faire la réforme par souci d’économies !


@ !: Quelle est la marge de manœuvre des départements pour faire évoluer le projet de loi ?

D. L. : Nous essayons de faire entendre notre voix par l’intermédiaire des organisations représentatives, notamment l’Assemblée des départements de France. Mais le président de la République a toutes les cartes en mains. Le Sénat pourra bien ajouter quelques amendements, la réforme sera votée sans problème. Notre seul espoir vient du Conseil constitutionnel. Etant donné les réserves émises par le Conseil d’Etat dans son avis du 15 octobre, on peut s’attendre à ce que le Conseil constitutionnel, qui examine la conformité des projets de loi avec la Constitution, retoque le texte. Mais le fait de remettre tous nos espoirs entre ses mains, montre que notre situation est désespérée.

Recueillis par Estelle Maussion
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