Philippe de Guenin, Draaf de Nouvelle-Aquitaine : la Safer est au coeur du contrôle des structures


D.R
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Publication PUBLIÉ LE 25/04/2019 PAR Claude-Hélène Yvard

@qui!: Quelles sont vos missions dans le cadre des relations que vous entretenez avec la Safer ?
Phillippe De Guénin, DRAAF Nouvelle-Aquitaine. En tant que
directeur régional de l’agriculture, je suis commissaire du gouvernement auprès de la Safer, de par la loi. J’ai un poste très particulier car je siège à la fois dans les instances de la Safer et en même temps, je peux exercer une sorte de droit de véto, car je peux m’opposer à une décision qui a été prise. Mon rôle est de veiller  à ce que que les décisions soient conformes à la réglementation. Cela consiste principalement à un contrôle de légalité interne. Mon objectif est d’y avoir recours le moins possible. Les désaccords sur les tarifs sont du ressort, du commissaire du gouvernement aux finances, plus compétent que moi dans ce domaine. Il contrôle et valide les prix proposé par la Safer, en particulier pour les préemptions. Les prix sont surveillés et doivent être cohérents avec les marchés fonciers observés. Il observe les prix du marché en fonction des transactions. Mon rôle d’être vigilant sur les aspects qui relèvent du contrôle des structures. Mes domaines de compétences relèvent du ministère de l’agriculture : cela peut être dans des cas de rétrocession, hors du cadre de préemption des Safer ou dans ce cadre. La rétrocession doit être conforme aux régles du contrôle des structures et en s’inspirant du schéma régional des exploitations agricoles. 

@qui!: Vous évoquez votre rôle de gendarme de l’Etat, avez vous également un rôle de conseil ?
Philippe de Guénin :
Un des objectifs communs de la Safer et de la direction régionale est de faire appliquer les mêmes lois. De fait, nous sommes des partenaires. En tant que directeur régional, j’interviens de façon régalienne sur les autorisations d’exploiter. La Safer intervient de façon marchande sur les transactions avec des missions de services publics. Elle peut utiliser son pouvoir de préemption qui lui est conféré par l’Etat. En échange, j’exerce une surveillance. En réalité, on se conseille, on s’écoute mutuellement. Les relations sont permanentes. Notre service a besoin d’un bras armé dans un domaine où certes, il y a des lois, mais il n’est pas opérateur de marché. Sur le terrain, les conseillers Safer connaissent bien les procédures, ils sont capables d’agir efficacement. Mon objectif est d’avoir recours le moins possible à mon droit de véto : je l’ai exercé une seule fois en Nouvelle-Aquitaine. Le but recherché, c’est d’échanger pour que je n’ai pas à m’en servir. Lorsque l’arbitrage me paraît entaché d’une illégalité, la recherche d’un compromis va toujours être privilégiée. Le fait que je peux exercer de droit de véto,  change considérablement la teneur de certaines délibérations. Je cherche à infléchir la discussion et la Safer fait des propositions, pour que nous tombions sur une décision conforme au droit.

@qui!: considérez vous la Safer, comme un lieu de démocratie foncière ?
Phillppe de Guénin
: A mes yeux, la Safer est un lieu d’échanges où chacun peut s’exprimer. Le conseil est représentif des productions agricoles, des sensibilités syndicales et des réalités des filières. C’est un endroit où l’on peut se parler, évoquer les problèmes de territoires. Les avis se prennent après débats qui génèrent dans la grande majorité des cas, un consensus. Le climat n’est pas toujours parfait mais c’est un lieu démocratique au sens où il existe une vraie place au débat. Il y a des limites réglementaires. Le contrôles des structures, c’est le coeur de la problématique. Il n’y aurait pas Safer, sans contrôle des structures. Certaines voix s’élèvent aujourd’hui contre ce contrôle, citant l’exemple de pays voisins européens, où il n’existe pas. La grande loi foncière actuellement en cours de préparation devrait renforcer le principe du contrôle des structures pour conforter l’objectif d’installer des jeunes agriculteurs. 


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